CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 29 juillet 1994, n° 144802

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 30 juillet 1993, présentés pour M. Mohamed Y... ... (93450) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1993, par lequel le préfet de police de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière". Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparait en vue de la prorogation de sa rétention administrative" ; qu'ainsi M. X... ne peut utilement soutenir que, faute de dispositions réglementaires précisant ses modalités d'application dans ce cas, le délai de vingt quatre heures prévu par l'article 22 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 serait inopposable à l'étranger en rétention administrative ;

Considérant en second lieu, qu'il ressort des mentions de la fiche de notification, signée par un officier de police judiciaire, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 25 janvier 1993 qu'un exemplaire de cette fiche indiquant les voies et délais de recours prévus par les dispositions législatives et réglementaires précitées ainsi qu'un exemplaire de l'arrêté de reconduite ont été remis à l'intéressé le 25 janvier 1993 à 15 heures alors qu'il était retenu par l'autorité administrative suite à son interpellation dans la matinée du même jour ; que, d'ailleurs, M. X... a lui-même affirmé dans sa demande au tribunal administratif que l'arrêté de reconduite du 25 janvier 1993 lui avait été notifié le jour même ; qu'ainsi la circonstance que l'intéressé ait, sans faire consigner aucune observation, refuser de signer la fiche de notification, ne saurait par elle-même et à elle seule établir que, comme il l'allègue pour la première fois devant le Conseil d'Etat, l'ampliation de l'arrêté de reconduite ne lui aurait été remise qu'après sa comparution devant le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui le 26 janvier 1993 à 11 heures 20 a ordonné son assignation à résidence pendant un délai de six jours ; que, dès lors, la demande d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1993 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 janvier 1993 à 9 h 30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président dutribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de la SeineSaint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.