CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, n° 115051

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 115 051, la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 décembre 1989 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;

Vu 2°), sous le n° 118 572, la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense, statuant sur son recours hiérarchique, lui a refusé le bénéfice du taux chef de famille de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées n° 115 051 et 118 572 de Mme Y... présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 "1 L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle..., pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. ... 3. L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires" ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : "La qualification du chef de famille est acquise : aux militaires mariés..." ;

Considérant que la requérante, commissaire capitaine de l'air, était mariée au commissaire principal de la marine Benoît Y... ; que, nonobstant ce mariage, Mme Y... percevait l'indemnité pour charges militaires au taux célibataire ; qu'ayant demandé le bénéfice du taux chef de famille de Z... au directeur du service administratif du commissariat de l'air, celui-ci, par une décision du 27 décembre 1989, rejeta cette demande en se fondant, d'une part, sur ce que l'intéressée était mariée à un officier supérieur de la marine nationale, d'autre part, sur ce que l'article 43 de l'instruction ministérielle du 7 novembre 1968 prévoyait que "dans le cas où le mari détient un grade au moins égal à celui de sa femme, l'indemnité pour charges militaires est versée au mari au taux chef de famille et à l'épouse au taux célibataire" ; que, sur recours hiérarchique formé par Mme Y... contre cette décision, le ministre de la défense, par une décision du 10 mai 1990, confirma, par une motivation identique, la décision initiale du 27 décembre 1989 ;

Considérant, d'une part, que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se réfère expressément le décret du 13 octobre 1959 qui fixe le régime de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part, que l'autorité administrative ne tenait d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir de considérer Mme X..., épouse Y..., comme "célibataire" pour l'application des dispositions du décret susmentionné du 13 octobre 1959 ; qu'il s'ensuit que l'autorité administrative était tenue de faire droit à la demande de Mme Y... sans pouvoir, comme elle l'a fait pour rejeter cette demande, se fonder sur les dispositions précitées de l'instruction du 7 novembre 1968, dispositions qui présentaient un caractère réglementaire et avaient été incompétemment édictées ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Article 1er : La décision en date du 27 décembre 1989 du directeur du service administratif du commissariat de l'air et la décision en date du 10 mai 1990 du ministre de la défense sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FRISON-ROCHEet au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.