CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, n° 142213

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 17 avril 1992 tendant à l'abrogation des articles 63 et 69 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article de la constitution du 4 octobre 1958, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971" ; que les articles 63 et 69 du décret du 28 juin 1979 se bornent à modifier certaines limitations portées au principe de liberté d'installation des médecins rappelé par cette disposition législative, telles que fixées précédemment par les articles 16 et 70 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et ont pour base légale les articles et du code de la santé publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions réglementaires seraient entachées d'illégalité et que le Premier ministre aurait été tenu d'en prononcer l'abrogation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.