En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve, sur le territoire de la commune des Sorinières (LoireAtlantique), et l'échangeur avec la R.N. 137, sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine (Vendée), et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda , Maître des requêtes,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que le décret attaqué aurait été pris en violation des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, il n'apporte aucune précision qui permette d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
Considérant, d'autre part, que le décret attaqué, qui a pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une section de l'autoroute A 83, emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Boufféré ; qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant de ce que ledit décret méconnaîtrait certaines dispositions de ce plan, dans sa rédaction jusqu'alors en vigueur, est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que les atteintes à l'environnement alléguées par M. X... ne sont pas d'une importance telle qu'elles aient pour effet de retirer à l'opération envisagée son caractère d'utilité publique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler l'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré pour déterminer le tracé de l'ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.