CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, n° 138915

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 8 octobre 1990 de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale favorable à l'installation par la commune de Villefrancoeur (Loir-et-Cher) d'une ligne téléphonique à l'école communale et l'a, d'autre part, condamné à verser une amende de 3 000 F pour recours abusif ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et de le décharger de la condamnation prononcée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la lettre en date du 8 octobre 1990, par laquelle l'inspecteur départemental de l'éducation nationale a déclaré qu'il était favorable à l'installation d'une ligne téléphonique à l'école communale de Villefrancoeur (Loir-et-Cher), ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet avis ;

CSur les conclusions relatives à l'amende infligée par le tribunal administratif1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la demande de M. X... devant le tribunal administratif présentait un caractère abusif ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné au paiement d'une amende de 3 000 F ;

DSur les conclusions à fin d'indemnité dirigées contre l'Etat et la commune de Villefrancoeur1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;

ESur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Villefrancoeur qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes soient condamnés envers M. X... ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 4 000 F ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 4 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.