CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, n° 147594

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 12037, cellule 372, centre de détention d'Ecrouves, BP 311 à Toul Cedex (54201) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêté du 7 mars 1983 lui enjoignant de quitter le territoire français ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mars 1983 prononçant son expulsion du territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 mars 1983 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 7 mars 1983 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. X... lui a été notifié le 22 mars 1983 ; que dès lors, ces conclusions présentées le 4 mai 1993 étaient tardives et, en tout état de cause, irrecevables ;

CSur les conclusions d'appel4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... ne contient aucun moyen de droit ou de fait dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté susvisé du 7 mars 1983 prononçant son expulsion, ni aucun moyen de droit ou de fait dirigé contre cette décision ; que dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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