CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 9 novembre 1994, n° 125650

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO-MUSIC, B.P n° 3 à Oissel (76350), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO-MUSIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats susceptibles d'être retenus dans les régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et dans les départements de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Eure-et-Loir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 13 septembre 1990 pour les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, et les départements d'Eure-etLoir, de la Mayenne et de la Sarthe, le conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés ; que cette liste constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'indiquer les candidats avec lesquels le conseil supérieur de l'audiovisuel engagerait la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation ; qu'une telle liste ne peut ainsi être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; qu'une telle mesure n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO MUSIC est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO MUSIC, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.