CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 30 novembre 1994, n° 147412

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1993, présentée par M. X... BADJI, demeurant chez Maître Y..., ... ; M. X... BADJI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de la requête, l'heure de la remise à l'intéressé de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière figure sur l'acte de notification dudit arrêté signé par l'intéressé ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; qu'ainsi les délais de recours fixés par les dispositions législatives précitées, qui se décomptent d'heure à heure, ont commencé à courir le 22 mars 1993 à 15 h 45 ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... BADJI devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 23 mars 1993 à 16 h 48, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que, dès lors, M. X... BADJI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;

Article 1er : La requête de M. X... BADJI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BADJI, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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