CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 décembre 1994, n° 121118

En bref

Sommaire

Spectacles, sports et jeux – Sports

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annick X..., demeurant ... à Le Haillan (33185) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du comité directeur de la fédération française de cyclotourisme du 14 octobre 1990 lui retirant les fonctions de rédacteur en chef de la revue "Cyclotourisme", éditée par ladite fédération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la fédération française de cyclotourisme, en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, participe en tant que fédération agréée à l'exécution d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles impliquent la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique ; que la décision par laquelle le comité directeur de cette fédération a mis fin aux fonctions que Mme X... exerçait à titre bénévole de rédactrice en chef de la revue "cyclotourisme" ne remplit pas cette condition ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Annick X..., à la fédération française de cyclotourisme et au ministre de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.