CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1994, n° 118416

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Institutions representatives du personnel

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 28 juin 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SODEXHO ;

Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 juin 1986 et le 22 janvier 1987, présentés par la SOCIETE SODEXHO dont le siège social est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont, pour l'élection des délégués du personnel sur un territoire "Rhône-Alpes-Auvergne" constitué de 12 départements, classé les chefs de cuisine dans le second collège prévu par l'article du code du travail, ainsi que la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique formé par la SOCIETE SODEXHO contre cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel : "Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-3 du même code : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales existant dans l'entreprise ...", qu'aux termes du second alinéa du même article : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées" et qu'aux termes du troisième alinéa dudit article : "Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2" ;

CSur les moyens tirés de l'incompétence de l'inspecteur du travail7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la question du collège électoral dans lequel devaient être classés les chefs de cuisine pour l'élection des délégués du personnel faisait l'objet d'un désaccord entre le chef d'entreprise de la SOCIETE SODEXHO et l'une des organisations syndicales intéressées, à la date du 23 mai 1986 à laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont procédé à ce classement ; que, si la SOCIETE SODEXHO soutient que l'accord d'entreprise qu'elle avait conclu le 18 avril 1986 avec plusieurs organisations syndicales contenait un accord sur cette question, il ressort clairement des stipulations de cette convention qu'aucune d'entre elles n'avait pour objet de procéder au classement contesté ; qu'il en résulte que l'inspecteur du travail était compétent, en vertu des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article du code du travail, pour décider dans quel collège électoral devaient être classés les chefs de cuisine pour l'élection des délégués du personnel ;

Considérant que l'inspecteur du travail territorialement compétent pour procéder à la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'établissement dans le cadre duquel est organisée l'élection ; qu'il en résulte que, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu, que la décision du 23 mai 1986 ne serait pas signée par l'inspecteur du travail dans le ressort duquel était situé le siège de l'établissement dans le cadre duquel était organisée l'élection, la SOCIETE SODEXHO n'est pas fondée à se prévaloir, ni de ce que cette décision comporte deux signatures, ni de ce qu'elle s'applique à des unités de travail dont certaines se trouvent en dehors du ressort dans lequel est situé le siège de l'établissement, pour soutenir que ladite décision émanerait d'une autorité territorialement incompétente ;

Sur les moyens tirés de ce que les chefs de cuisine ne pouvaient être légalement classés dans le second collège : Considérant qu'il est constant qu'aucun accord ou convention modifiant le nombre ou la composition des collèges électoraux n'avait été signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'il résulte dès lors des dispositions précitées du troisième alinéa du code du travail que l'inspecteur du travail devait classer les chefs de cuisine dans l'un des deux collèges électoraux définis par les dispositions précitées de l'article L. 423-2 du même code ; que, pour apprécier si la nature des fonctions exercées par ces salariés devait entraîner leur appartenance au premier ou au second collège défini par ces dispositions, l'inspecteur du travail pouvait légalement tenir compte de tous les éléments d'appréciation dont il disposait, y compris ceux qui étaient contenus dans la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités applicable à l'entreprise ainsi que dans l'accord d'entreprise signé par la SOCIETE SODEXHO le 18 avril 1986, alors même que la convention collective n'était pas signée par l'une des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et que l'accord d'entreprise n'aurait pas été valablement signé par cette organisation syndicale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste annexée à l'accord d'entreprise signé le 18 avril 1986, que les chefs de cuisine employés par la SOCIETE SODEXHO ont autorité sur les personnels chargés de la cuisine, de la distribution et de la salle, dont ils sont chargés d'organiser le travail ; qu'ils sont au surplus rangés par la convention collective parmi les agents de maîtrise et assimilés ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées de l'article du code du travail qu'ils ont été classés dans le second collège prévu par ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SODEXHO n'est fondée à demander l'annulation ni de la décision des inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône en date du 23 mai 1986, ni de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 20 octobre 1986 ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE SODEXHO est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SODEXHO et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.