CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, n° 119622

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benabeddalah X..., demeurant 123, Hai Guimour, Ahmed Y... 38 000 Tissemsilt (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence et de renouvellement de titre de séjour par le consulat de France en Algérie ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; que l'article R.102 du même code dispose que "( ...) le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que "le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ; qu'en outre "la date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête" ;

Considérant que, après avoir été invité le 11 avril 1989 par le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris à produire soit la décision attaquée soit l'accusé de réception postal justifiant de la date de dépôt d'une demande à l'administration et la copie de cette demande, M. X... s'est borné à produire une pièce attestant de la demande de copie d'un jugement qu'il adressait à l'autorité judiciaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière demande ne correspond pas à celle qui a fait l'objet de la requête devant le tribunal administratif ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benabeddalah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.