CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, n° 106699

En bref

Sommaire

Enseignement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1987 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa radiation du corps des professeurs de lycée professionnel, au motif que cet arrêté avait été rapporté par un nouvel arrêté du 6 octobre 1988, qui, prenant la même décision, n'avait pas été contesté ;

2°) annule l'arrêté du 31 juillet 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par arrêté du 31 juillet 1987, le ministre de l'Education a mis fin, à compter du 1er septembre 1987, au stage de M. X... en tant que professeur stagiaire de lycée professionnel du premier grade et l'a radié du corps des professeurs de lycée professionnel ; que, par arrêté du 6 octobre 1988, le ministre, pour corriger une erreur matérielle dont l'arrêté du 31 juillet 1987 était entaché, a rapporté ce dernier, tout en en reprenant le dispositif ; que le tribunal administratif de Lyon, auquel M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1987, lui a communiqué le mémoire dans lequel le ministre de l'éducation nationale faisait état de la substitution à cet arrêté de celui du 6 octobre 1988 et estimait, par suite, que la demande dirigée contre le premier arrêté était devenue sans objet ; que M. X... n'ayant pas produit d'observations à la suite de cette communication, le tribunal administratif a pu régulièrement juger qu'il n'était saisi d'aucune demande contre le second arrêté et qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susanalysé du tribunal administratif de Lyon ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.