CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 4 janvier 1995, n° 137454

En bref

Sommaire

Armees – Service national

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... ALEXANDRE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article du code du service national.

2°) annule la décision du 19 septembre 1991 susanalysée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,

  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., le ministre de la défense lui a accordé en application de l'article du code du service national le report d'incorporation sollicité ; que la requête de M. X..., dirigée contre une précédente décision refusant de lui accorder ce report, est donc devenue sans objet ; qu'en conséquence, il n'a plus lieu de statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ALEXANDRE et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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