CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 4 janvier 1995, n° 150306

En bref

Sommaire

Armees – Service national

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1993, présentée par M. Dominique X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre du service national de la Martinique a rejeté sa demande de report d'incorporation ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. X... s'est vu accorder, par une décision qui lui a été notifiée le 8 décembre 1993, le report d'incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans qui lui avait été refusé par la décision attaquée du 14 octobre 1992 ; qu'il suit de là que sa requête est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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