CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 4 janvier 1995, n° 158893

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant à Fuveau, Les Rajols (13710) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,

  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à la date de la décision attaquée, Mlle X... séjournait en France sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour régulièrement renouvelé pendant près de trois ans ; que le préjudice qui résulterait pour elle de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision qui entraînerait la modification de sa situation de fait ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'absence de modification de la situation de Mlle X... pour rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif ;

Considérant que l'un au moins des moyens de la demande, fondé sur ce que la mesure attaquée a, eu égard à l'atteinte portée à la vie familiale de Mlle X..., excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et a par suite été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme paraît fondé et de nature à entraîner l'annulation de la décision du 5 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Marseille et de faire droit aux conclusions de Mlle X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;

Article 1er : Le jugement du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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