CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 6 janvier 1995, n° 146774

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ferris X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 4 juillet 1991 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de M. Y... du ... au ... à Vaulx-en-Velin ;

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 75-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ; que par arrêté du 4 juillet 1991 le préfet du Rhône a, sur le fondement de ces dispositions, autorisé M. Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ... à Vaulx-en-Velin ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 selon lesquelles "doivent ... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" ne sont pas applicables aux décisions administratives autorisant le transfert d'une officine de pharmacie, qui ne présentent pas le caractère de décisions dérogatoires ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet du Rhône de motiver son arrêté du 4 juillet 1991 autorisant le transfert de l'officine de M. Y... ;

Considérant d'une part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la faible importance de la population du quartier où était implantée initialement l'officine de M. Y... et à l'existence d'une pharmacie à 600 m environ de cet emplacement, que le transfert de l'officine de M. Y... compromettrait l'approvisionnement en médicaments dudit quartier ; que d'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'officine de M. Y... à son nouvel emplacement est appelée à desservir une population d'au moins 2 500 habitants résidant à l'est et au sud de cet emplacement alors que les deux officines les plus proches sont situées à 700 m à l'ouest dans le centre commercial du "Grand Viré" ; qu'ainsi le transfert autorisé répondait à un besoin réel de la population d'accueil au sens des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de transfert ;

CSur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées dans des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etatqui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ferris X..., à M. Abdelaziz Y..., et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.