En bref
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Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1992, contenue dans une lettre adressée au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, par laquelle le Premier ministre a décidé de transférer à la Plaine Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la décision attaquée, contenue dans une lettre en date du 20 novembre 1992 du Premier ministre, avait pour objet de transférer en Seine Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; que la décision prise à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Mende le 12 juillet 1993 doit être regardée comme ayant rapporté la décision attaquée, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi ; que, par suite, la requête susvisée a perdu son objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.