CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, n° 120586

En bref

Sommaire

Spectacles, sports et jeux – Sports

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 4 octobre 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Giacinto X... ;

Vu la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble le 6 mars 1989 par M. Giacinto X..., demeurant ... à ST MARTIN D'HERES (38400) ; M. X... demande l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la Fédération française de pétanque et jeu provençal le 10 janvier 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,

  • les observations de Me Balat, avocat de la Fédération française de pétanque et jeu provençal,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1978 relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, les "recours en annulation dirigés contre des décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; qu'ainsi le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la sanction en date du 10 janvier 1986 prononcée à son encontre par le Comité directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X... constituent des fautes justifiant une sanction disciplinaire ; que le Comité Directeur ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de leur gravité en infligeant à l'intéressé une sanction de cinq années de retrait de licence et de dix années d'interdiction de gérer tout club affilié à la fédération ou de participer à la gestion d'un tel club ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Comité Directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal du 10 Janvier 1986 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giacinto X..., à la Fédération française de pétanque et jeu provençal et au ministre de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.