En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er juin 1991 refusant à M. X... l'attribution de la médaille des évadés ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité du recours
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un avis de réception postal que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE le 11 octobre 1991 ; que son recours, enregistré au Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, n'est pas tardif ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 février 1959 : "La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé : 1°) ( ...) est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion ( ...) c) d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime ou d'une ligne douanière ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 21 décembre 1943 M. X..., alors âgé de 19 ans et étudiant à Lyon, a franchi la frontière franco-suisse à Villela-Grand (Haute-Savoie) et a rejoint sa famille avec laquelle il était domicilié à Genève ; que si M. X... a ainsi quitté la France de façon clandestine il ne peut être regardé comme s'étant évadé au sens des dispositions précitées du décret du 7 février 1959 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant d'attribuer à M. X... la médaille des évadés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.