CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, n° 152505

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel de X... demeurant à BONNEVILLE-LA-LOUVET (14130) ; M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Code rural ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 .

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Marcel de X...,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de l'arrêté du 9 juillet 1993

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le directeur de l'eau a reçu délégation de signature du ministre de l'environnement par arrêté du 19 avril 1993, publié au Journal Officiel de la République française le 22 avril 1993 ;

CSur la légalité interne5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article R.234-22 du Code rural, les pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée ; qu'aux termes de l'article R.234-23 dudit code : "l'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles à du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts-types pris par arrêté ministériel. L'agrément de ces associations est délivré par le préfet ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'arrêté en date du 9 juillet 1993 du ministre de l'environnement, modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture, a modifié, à l'article 1er des statuts-types qui lui sont annexés, la dénomination des associations de pêche agréées et n'a pas entendu, comme le soutient M. de X..., soustraire la constitution de ces associations à l'agrément préfectoral, prévu par les dispositions du Code rural ci-dessus mentionnées et l'article 2 de l'arrêté attaqué ;

Considérant que si l'article 7 des statuts-types a prévu, dans le but de promouvoir la pêche, que les personnes qui pêchent pendant une période de quinze jours consécutifs comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, acquittent une "cotisation statutaire qui peut être différente" de celle des autres membres actifs, leur donnant droit à la délivrance d'une carte de pêche "vacances", la faculté ainsi ouverte aux associations agréées qui n'introduit par elle-même aucune inégalité de traitement illégale entre les membres des associations de pêche agréées, n'enfreint aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ni aucune disposition du Code rural ; que le décret du 28 novembre 1985, invoqué par le requérant, a été abrogé par le décret du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature, antérieurement à la signature de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de sa méconnaissance ne saurait, par suite, être utilement invoqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Article 1er : La requête de M. Marcel de X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel de X... et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.