Agriculture, chasse et pêche : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Remembrement foncier agricole644
- Chasse190
- Exploitations agricoles153
- Produits agricoles131
- Divers83
- Bois et forêts46
Décisions publiées
- CECE, 7 mars 2012, n° 3328041) Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique.,,2) Il appartient à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA),…
- CECE, 7 mars 2012, n° 332805Il résulte des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 qu'une substance qui n'exerce dans une préparation phytopharmaceutique donnée, eu égard notamment à ses…
- CECE, 5 oct. 2011, n° 346508La décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture autorise, en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, même si elle est…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 314016Pour évaluer l'ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application d'un produit phytosanitaire, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994, prises…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 293764Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 255315Lorsqu'une exploitation agricole est coupée en deux par la création d'une voie publique, son propriétaire perçoit une indemnité, fixée par le juge judiciaire, seul compétent, couvrant à la fois l'expropriation…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 274458La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie bio-moléculaire ne se prononce pas seulement sur l'effet de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sur les plantes sexuellement…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 270209Arrêté du 17 mai 2004 relatif à la répartition des quantités de références (quotas laitiers) prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des…
Toutes les décisions
- CECE, 7 mars 2012, n° 3328041) Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique.,,2) Il appartient à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA),…
- CECE, 7 mars 2012, n° 332805Il résulte des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 qu'une substance qui n'exerce dans une préparation phytopharmaceutique donnée, eu égard notamment à ses…
- CECE, 5 oct. 2011, n° 346508La décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture autorise, en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, même si elle est…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 314016Pour évaluer l'ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application d'un produit phytosanitaire, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994, prises…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 293764Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2006, n° 255315Lorsqu'une exploitation agricole est coupée en deux par la création d'une voie publique, son propriétaire perçoit une indemnité, fixée par le juge judiciaire, seul compétent, couvrant à la fois l'expropriation…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 274458La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie bio-moléculaire ne se prononce pas seulement sur l'effet de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sur les plantes sexuellement…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 270209Arrêté du 17 mai 2004 relatif à la répartition des quantités de références (quotas laitiers) prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 286648En suspendant l'application d'un arrêté préfectoral imposant des mesures prophylactiques, dont l'abattage, dans un élevage atteint de tuberculose bovine, aux motifs, d'une part, que son exécution aurait des conséquences…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 272216Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du…
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 260714La circonstance que l'éleveur ne respecte pas, de façon substantielle, les mesures de prophylaxie de la brucellose prévues par les dispositions réglementaires et les services vétérinaires est de nature à priver…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 265034a) La thonaille ou courantille volante doit être assimilée, en dépit de l'adjonction obligatoire d'une ancre flottante imposée par les dispositions autorisant son utilisation, à un filet maillant dérivant au sens du…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271637Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural, « Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261989Un décret relatif à une nouvelle appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural interdisant le détournement ou l'affaiblissement de la notoriété d'une appellation…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 257579a) Un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 257168Les frais de garderie et d'administration dont les communes sont tenues de s'acquitter en application des dispositions combinées de l'article L. 147-1 du code forestier et de l'article 1er du décret du 19 avril 1979,…
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 269941Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 481-1 du code rural, qu'en l'absence de toute convention pluriannuelle d'exploitation ou…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256360Remembrement agricole. Décision d'une commission départementale d'aménagement foncier attribuant à Mme B certaines parcelles apportées par les époux P au remembrement. Acte ayant reçu un commencement d'exécution avant…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 258378Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 252591En vertu des dispositions combinées des articles 1er, 6, 8 et 9 du décret n° 94-1055 du 7 décembre 1994, il appartient au préfet, saisi d'une demande d'attribution de l'indemnité pour abandon définitif de la production…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 240872L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts…
- Non-lieuCE, 5 juill. 2004, n° 264010Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 220490L'article L. 331-3 du code rural dans sa version alors applicable dispose que : Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : (...) 2° les…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 2510931) a) Si le ministre chargé des pêches maritimes, lorsqu'il procède à la répartition des quotas de captures alloués à la France, ne peut créer entre les divers bénéficiaires de discriminations qui ne soient pas…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 251569Dès lors qu'un agriculteur n'était pas tenu de solliciter une autorisation pour exploiter des terres, l'autorisation que lui a néanmoins délivrée le préfet présente un caractère superfétatoire et n'est par suite pas…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 228052Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, prévoit que le préfet, pour motiver sa décision d'autorisation d'exploitation, doit se conformer aux…
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 254637a) En vertu des articles 12, 14, 20 et 21 du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les produits tels que le gaucho ne peuvent être mis sur le marché, ou utilisés autrement que pour…
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 238215Si les dispositions de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression des servitudes existantes, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 242782Si la consultation de la commission d'étude de la toxicité des produits anti-parasitaires à usage agricole et du comité d'homologation des produits anti-parasitaires à usage agricole est prescrite par les dispositions…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 239686Des saisies effectuées par les services de la répression des fraudes sur le fondement des dispositions de l'article 11-2 de la loi du 1er août 1905, codifiées à l'article L. 215-7 du code de la consommation, ont eu pour…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 252081Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure devant le comité national statuant en matière de retrait d'agrément de GAEC, ce comité est tenu de respecter non seulement les règles de procédure définies à l'article…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 258777Pour l'appréciation de la légalité des dispositions relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, il y a lieu de se référer à l'interprétation que la Cour de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 247055a) Lorsque l'autorité compétente remet en cause la surface déclarée par l'exploitant pour déterminer elle-même la superficie sur la base de laquelle sera effectivement calculée l'aide, éventuellement diminuée pour tenir…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 224941Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 248095Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la définition, par décret en Conseil d'Etat, du périmètre des parcelles classées comme forêt de protection, mais il ne lui appartient pas d'apprécier les inconvénients qui…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 247888Il résulte des dispositions de l'article L. 641-3 du code rural que, s'il peut être excipé de l'illégalité des propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine à l'appui d'une demande…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 241999Il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la de la loi du 9 juillet 1999, que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 228230Un rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier qui, lors de l'examen de demandes antérieures des mêmes requérants, a pris parti contre ces derniers dans une correspondance ultérieurement rendue…
- IrrecevabilitéCE, 16 mai 2003, n° 237709Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas…
- AvisCE, 2 avr. 2003, n° 248465Alors que, en application de l'article 8 du code général des impôts, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, la « redevance pollution »…
- CECE, 26 mars 2003, n° 227965Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 26 mars 2003, n° 172819Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 14 mars 2003, n° 253029Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 223948Il résulte, d'une part, des dispositions combinées de l'article L. 222-10 du code rural, repris à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, et de l'article R. 222-55 du code rural, qui fixent limitativement les…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244605Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244606Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244607Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244608Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244609Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244610Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244611Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244612Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244613Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244602Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244603Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244604Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 251192Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 19 févr. 2003, n° 218162Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Gestion des forets
- CECE, 17 févr. 2003, n° 225228Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225091Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225092Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 7 févr. 2003, n° 235850Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 22 janv. 2003, n° 213912Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 17 janv. 2003, n° 234443Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 232752Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins
- CECE, 30 déc. 2002, n° 208421Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 20 déc. 2002, n° 250255Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 18 déc. 2002, n° 230582Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190966Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190991Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 191157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 191158Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 191159Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 2002, n° 243588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244285Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 18 oct. 2002, n° 234077Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 18 oct. 2002, n° 218020Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 14 oct. 2002, n° 236553Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Statut du fermage et du metayage
- CECE, 9 oct. 2002, n° 236490Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 2 oct. 2002, n° 231737Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 27 sept. 2002, n° 239097Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228208Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246608Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce – Associations de peche et de pisciculture
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245597Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228567Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 2002, n° 223664Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 juin 2002, n° 216737Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Generalites
- CECE, 17 juin 2002, n° 235685Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 14 juin 2002, n° 222314Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 27 mai 2002, n° 221471Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 mai 2002, n° 238626Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 17 mai 2002, n° 223969Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 mai 2002, n° 224860Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 3 mai 2002, n° 224861Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225493Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225073Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225768Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 mars 2002, n° 225286Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 29 mars 2002, n° 228637Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 29 mars 2002, n° 213158Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 25 mars 2002, n° 201765Agriculture, chasse et peche – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Personnel
- CECE, 20 mars 2002, n° 163638Agriculture, chasse et peche – Chasse – Federations departementales de chasseurs
- CECE, 13 mars 2002, n° 191231Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales
- CECE, 13 mars 2002, n° 199749Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 13 mars 2002, n° 219485Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 2002, n° 216059Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 11 mars 2002, n° 218396Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 6 mars 2002, n° 216977Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 6 mars 2002, n° 226248Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 27 févr. 2002, n° 205795Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 22 févr. 2002, n° 179601Agriculture, chasse et peche – Peche maritime – Organisation professionnelle
- CECE, 30 janv. 2002, n° 225985Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 30 janv. 2002, n° 201931Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 16 janv. 2002, n° 213162 213302Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Realisation d'un "grand ouvrage public" (art. 10 de la loi du 8 aout 1962)
- CECE, 11 janv. 2002, n° 221587Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 215033 215034Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 21 déc. 2001, n° 228319Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances…
- CECE, 7 déc. 2001, n° 200060Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 2001, n° 208027Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 5 déc. 2001, n° 207403Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 21 nov. 2001, n° 219121Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 nov. 2001, n° 221163Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage
- CECE, 12 nov. 2001, n° 191291Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 7 nov. 2001, n° 224291Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 7 nov. 2001, n° 224292Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 7 nov. 2001, n° 224293Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 29 oct. 2001, n° 220094Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 2001, n° 222127Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 oct. 2001, n° 211987Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 oct. 2001, n° 219411Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 1er oct. 2001, n° 222394 222530Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217329 223037Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce – Associations de peche et de pisciculture
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224666Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 27 juill. 2001, n° 199349Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 11 juill. 2001, n° 209539Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 6 juill. 2001, n° 213160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 2 juill. 2001, n° 224287 224289Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 27 juin 2001, n° 223070Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 13 juin 2001, n° 231927Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 juin 2001, n° 219839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 8 juin 2001, n° 200388Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 8 juin 2001, n° 219809Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage
- CECE, 6 juin 2001, n° 206949Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 juin 2001, n° 210339Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 28 mai 2001, n° 203657Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 9 mai 2001, n° 223610Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 224982Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 223314Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 mars 2001, n° 213348Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 2001, n° 209412Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 14 févr. 2001, n° 219875Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 9 févr. 2001, n° 213157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 172696Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 190310Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2001, n° 200189Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 janv. 2001, n° 204079Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 29 déc. 2000, n° 213499Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 29 déc. 2000, n° 224590Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 29 déc. 2000, n° 225731Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 déc. 2000, n° 154508Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 14 nov. 2000, n° 218183Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Fruits et legumes
- CECE, 8 nov. 2000, n° 213498Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 27 oct. 2000, n° 211587Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213671Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196423Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203019Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 28 juill. 2000, n° 162391Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193463Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 2000, n° 170547Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 juill. 2000, n° 190221Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 3 juill. 2000, n° 158545Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juin 2000, n° 158468Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 21 juin 2000, n° 212348 219211Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 19 juin 2000, n° 160692Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 2000, n° 187607Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 juin 2000, n° 199272Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 9 juin 2000, n° 211294 212212 212857Agriculture, chasse et peche – Chasse
- RejetCE, 10 janv. 2000, n° 189124Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202819Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 29 déc. 1999, n° 185476Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 déc. 1999, n° 144640Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1999, n° 147499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1999, n° 198644Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1999, n° 202459Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 déc. 1999, n° 167185Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 8 déc. 1999, n° 167220Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 8 déc. 1999, n° 167183Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 26 nov. 1999, n° 171468Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 172948Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 187067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 200123Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1999, n° 190583Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 nov. 1999, n° 195451Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 17 nov. 1999, n° 209923Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 8 nov. 1999, n° 163826Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 nov. 1999, n° 163858Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 oct. 1999, n° 182999Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 27 oct. 1999, n° 190333Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole