CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 17 février 1995, n° 132579

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez X... Tahar A1 n° 266 FTM l'espoir Scionzier à Cluses (74300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 5 février 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail, et d'autre part, la décision du 7 mars 1988 du préfet de la HauteSavoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter sa requête ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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