En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejours des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez X... Tahar A1 n° 266 FTM l'espoir Scionzier à Cluses (74300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 5 février 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail, et d'autre part, la décision du 7 mars 1988 du préfet de la HauteSavoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.