CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 22 février 1995, n° 151090

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Divers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet de la Vienne lui ayant refusé l'aide au retrait des terres arables ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision du préfet de la Vienne en date du 7 juillet 1992 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide au retrait des terres arables a été notifiée à M. X... par une lettre en date du même jour ; que ce dernier reconnait avoir reçu la notification de cette décision plus de deux mois avant l'enregistrement, le 30 septembre 1992, de sa demande au greffe du tribunal administratif ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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