CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1995, n° 73400

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985, 25 novembre 1985 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Z... demeurant au ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la loi du 3 décembre 1982 ; il soutient que la décision attaquée n'a pas été motivée malgré sa demande ; qu'il a droit au bénéfice des articles 1 et 5 de la loi du 3 décembre 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Abdelkader Z...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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