CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 1995, n° 152529

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15 septembre 1993, présentée par M. Roger Y... au nom de M. X..., demeurant ... Armée à Marseille (13001), et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 27 mai 1993 du consul général de France à Tunis refusant un visa de long séjour à son fils adoptif, M. Abdelbaki X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 27 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à son fils adoptif, M. X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que M. Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que la requête est par suite recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;

Considérant qu'en se fondant pour prendre la décision attaquée sur ce que M. X... ne justifiait pas de moyens d'existence en France, le consul général de France à Tunis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que M. X... ait ouvert depuis une activité de calligraphie à Tunis n'est pas de nature à modifier cette appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 1993 lui refusant un visa de long séjour en France ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.