CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, n° 121149

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1990 et 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIVESALTES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIVESALTES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean X... et de Mme Pierre X..., l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessible au profit de la COMMUNE DE RIVESALTES une parcelle de terrain cadastrée "la ville" E 474 en vue de permettre l'élargissement de la rue Gounod ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE RIVESALTES,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la COMMUNE DE RIVESALTES soutient que l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux consorts X... et permettant l'élargissement de la rue Gounod a été uniquement motivée par le souci d'améliorer la voirie communale et de favoriser l'urbanisation de la zone INA du plan d'occupation des sols de la commune ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des délibérations du conseil municipal du 27 décembre 1974 et de l'avis du commissaire-enquêteur du 12 juillet 1977 que le motif déterminant de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 juin 1984 déclarant d'utilité publique cet élargissement et autorisant la commune à acquérir les terrains nécessaires soit à l'amiable soit par voie d'expropriation n'a pas été d'améliorer la voirie ou de développer l'urbanisation mais de faciliter l'accès des parcelles constructibles 474 et 475 ; que ledit élargissement étant ainsi dépourvu d'utilité publique, la COMMUNE DE RIVESALTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juillet 1990, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 9 avril 1985 déclarant cessible la parcelle de terrain appartenant aux consorts X... ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIVESALTES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIVESALTES, aux consorts X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.