Non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, n° 141810

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Jugement n'appelant aucune mesure d'exécution - Annulation de la décision d'ouvrir des crédits.

Le jugement qui annule la délibération d'un conseil municipal votant les crédits nécessaires à la réalisation d'un projet n'appelle aucune mesure d'exécution. Rejet pour irrecevabilité de la demande d'astreinte dirigée contre la commune, cette demande étant, dès l'origine, dépourvue d'objet.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations des 2 juin 1989 et 23 février 1990 par lesquelles le conseil municipal de Flammerecourt a décidé d'une part l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 168, d'autre part la réalisation d'un projet d'assainissement partiel de cette parcelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de commune de Flammerecourt,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Flammerecourt

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si la commune de Flammerecourt soutient que la demande d'astreinte présentée par M. X... est dirigée non contre la commune mais contre le maire de celle-ci pris à titre personnel, il résulte du dossier que cette demande doit être analysée comme dirigée contre la commune de Flammerecourt ; qu'ainsi le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître ;

Considérant que la circonstance que la commune de Flammerecourt a relevé appel devant le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne dont l'exécution est réclamée par M. X..., en assortissant ses conclusions à fin d'annulation de ce jugement de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, est sans influence sur la recevabilité de la demande d'astreinte ;

CSur la demande d'astreinte présentée par M. X...5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que, par jugement du 18 février 1992, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du conseil municipal de Flammerecourt du 2 juin 1989, décidant de l'acquisition d'une parcelle cadastrée AB 168 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Flammerecourt, par délibération du conseil municipal du 21 décembre 1993, a décidé d'engager devant les juridictions de l'ordre judiciaire une action afin d'obtenir l'annulation de la vente de ladite parcelle ; qu'ainsi, la commune doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du 2 juin 1989 du conseil municipal ; que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer, dans cette mesure, l'exécution dudit jugement sont, sur ce point, devenues sans objet ; qu'il n'y a donc lieu d'y statuer ;

Considérant, d'autre part, que, par son jugement en date du 18 février 1992, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a également annulé la délibération du conseil municipal de Flammerecourt en date du 23 février 1990 en tant qu'elle a voté les crédits nécessaires à la réalisation d'un projet d'assainissement partiel de cette parcelle ; que ce jugement n'implique par lui-même aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a annulé la délibération du 23 février 1990, doivent être rejetées ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 18 février 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du 2 juin 1989 du conseil municipal de Flammerecourt.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 18 février 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du 23 février 1990 du conseil municipal de Flammerecourt sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Flammerecourt et au ministre de l'intérieur et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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