CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1995, n° 124310

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", dont le siège est ... ; la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer non avenue la décision en date du 13 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 88-177 du 6 mai 1988 et n° 88-467 du 28 octobre 1988 de la commission nationale de la communication et des libertés ;

2°) de rejeter la requête de la société "Ile-de-France Média" devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31",
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable" ;

Considérant que par sa décision, en date du 13 février 1991, attaquée par la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 6 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés avait retiré à la société "Ile-de-France Média" l'autorisation dont cette société disposait pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore et, d'autre part, annulé par voie de conséquence la décision en date du 28 octobre 1988 par laquelle la même commission nationale avait autorisé la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" à diffuser un service de radiodiffusion sonore sur la fréquence devenue disponible à la suite de la décision de retrait du 6 mai 1988 ; que cette décision du Conseil d'Etat a été rendue contradictoirement avec la commission nationale de la communication et des libertés qui avait le même intérêt que la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" à défendre la légalité des décisions n° 88177 du 6 mai 1988 et n° 88-467 du 28 octobre 1988 de ladite commission ; que, dès lors, l'opposition formée par la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.