CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1995, n° 148723

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du département du Pas-de-Calais du 28 mai 1990 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie à Bruay-la-Buissière ;

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de la santé publique aucune création d'officine ne peut être autorisée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à "une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants" ; que sur le fondement de ces dispositions le préfet du département du Pas-de-Calais a, par arrêté du 28 mai 1990, autorisé M. X... à créer une officine de pharmacie à Bruay-la-Buissière ;

Considérant que la circonstance que certaines des conditions requises pour être autorisé à créer une officine de pharmacie, qui étaient remplies par M. X... à la date de la décision attaquée, ne l'étaient pas à la date de sa demande est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 28 mai 1990 ;

Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas fait l'objet de toutes les formalités de publicité nécessaires est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;

Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'aurait pu légalement fonder sa décision du 28 mai 1990 sur les résultats du recensement général de 1990 dès lors que ceux-ci n'ont été authentifiés que par le décret du 21 décembre 1990 publié au Journal Officiel du 30 décembre 1990 ; qu'en revanche il a, à bon droit, pris en compte les résultats du recensement général de 1982, dont il n'est pas contesté qu'ils permettaient la création d'une deuxième officine à Bruay-la-Buissière ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1990 ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Z..., à M. JeanLuc X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.