CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, n° 160408

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1993 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour en qualité de réfugié ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. X... Y... était motivée ; qu'ainsi l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... n'aurait pas troublé l'ordre public ni méconnu les lois de la République sont, à les supposer établis, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : L'ordonnance en date du 30 mars 1994 du président de section du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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