CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 12 juillet 1995, n° 154128

En bref

Sommaire

Enseignement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X... Z..., demeurant à Rémoulins (30210), BP 41 ; M. BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les avis le concernant rendus par le comité médical départemental du Rhône et le comité médical supérieur ;

2°) annule lesdits avis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. Y..., professeur de lycée professionnel en congé de longue maladie, tendait à l'annulation des avis rendus respectivement par le comité médical départemental du Rhône et par le comité médical supérieur sur sa demande de réintégration ; que ces avis, préalables à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente, ne constituent pas des actes susceptibles de recours ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. BOISSIN Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henry X... Z... et au ministre

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.