CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1995, n° 145603

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1° annule l'ordonnance en date du 25 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision instituant, sur des parcelles leur appartenant, une servitude consistant dans l'implantation de deux supports de ligne électrique ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 7 octobre 1992, le préfet du Gard, a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique "construction et raccordement du poste Serre de Vidourle" sur le territoire de la commune de Lecques, et institué les servitudes nécessaires à la réalisation de la ligne ; qu'au nombre de ces servitudes, figurait l'implantation de deux supports sur des parcelles appartenant aux époux X... ;

Considérant que si, devant le tribunal, les époux X... ont déclaré attaquer "la décision du maire de créer" la servitude susmentionnée, il ressort de leurs écritures de première instance qu'ils ont entendu, en réalité, attaquer l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1992, joint à leur requête, en tant que celui-ci a institué ladite servitude ; qu'il résulte que c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a regardé les conclusions de la demande comme dirigées contre les notifications du maire en date des 10 avril et 17 août 1992 et a, en conséquence, rejeté lesdites conclusions comme dirigées contre des décisions insusceptibles de recours ; qu'ainsi, l'ordonnance en date du 25 janvier 1993 du président du tribunal administratif de Montpellier doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Considérant que, si les époux X... soutiennent qu'un autre tracé de la ligne électrique aurait offert les mêmes avantages au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ;

Considérant que la présentation d'un recours contentieux dirigé contre l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1992 ne pouvait avoir pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté et, qu'en tout état de cause, la date à laquelle ont commencé les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dont s'agit ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté attaqué, de ce que les travaux d'implantation sur leurs parcelles des deux supports litigieux ont débuté alors qu'ils avaient engagé une instance contentieuse devant le tribunal administratif ;

Article 1er : L'ordonnance en date du 25 janvier 1993 du président du tribunaladministratif de Montpellier est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alain X..., à la commune de Lecques et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.