CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 21 juillet 1995, n° 163075

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 novembre 1994 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1994 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a, à la demande de M. Brahim X... 1) ordonné la communication dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance du dossier détenu par les services du Préfet et relatif à la demande de regroupement familial présentée par l'intéressé aux fins de faire venir du Maroc son épouse Nezha Y..., et 2) l'a condamné à verser à M. X... la somme de 100 F correspondant au montant des droits de timbre que celui-ci a dû acquitter pour présenter sa requête ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif compétent tient des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée le pouvoir d'inviter l'administration dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent, mais également, le cas échéant le dossier au vu duquel ces décisions ont été prises ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le droit d'accès aux documents administratifs organisé par la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obstacle à l'exercice de ce pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 21 octobre 1994, le viceprésident du tribunal administratif de Versailles, juge des référés a prescrit la communication à M. X... du dossier relatif à sa demande de regroupement familial concernant son épouse ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Brahim X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.