CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 21 juillet 1995, n° 165274

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 2, route nationale à Marseille (13001) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ;

2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M. Moncef X... a saisi le 15 septembre 1994 le tribunal administratif de Marseille n'étaient pas dirigées contre une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis présentées par l'intéressé n'étaient pas fondées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Moncef X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 décembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution ;

Article 1er : La requête de M. Moncef X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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