CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 septembre 1995, n° 112743

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 12 avril 1979 notification de la décision en date du 2 mars 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ; que la requête de M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990 postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle est donc tardive et doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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