CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 septembre 1995, n° 136103

En bref

Sommaire

Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant Mas Chabry, route de Canohes à Perpignan (66000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 28 avril 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la remise de trois prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article 44-I-a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée, soit d'un prêt complémentaire aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X... a obtenu, le 24 mars 1975, trois prêts à long terme ordinaire, à cette même date deux prêts à moyen terme, le 22 juin 1979 un prêt à moyen terme, aucun de ces prêts n'a revêtu le caractère d'un prêt de réinstallation mentionné à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, partant, aucun de ces prêts n'a pu avoir le caractère d'un prêt complémentaire ; que, dès lors, les sommes restant dues ne sont pas remises ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 30 décembre 1987 pour obtenir l'extension du champ d'application de la loi du 30 décembre 1986, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre des relations avec le Parlement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.