CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 27 septembre 1995, n° 156550

En bref

Sommaire

Armees – Service national

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Faouzi X..., demeurant ... appartement n° 5 à Gien (45500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par une décision en date du 23 juin 1994 ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.