CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 4 octobre 1995, n° 138144

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 21 novembre 1991, rejetant son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes lui a infligé un blâme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir écarté le grief retenu par le conseil régional RhôneAlpes de l'ordre des médecins pour infliger un blâme à M. X..., la section disciplinaire du conseil national avait l'obligation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief contenu dans la plainte déposée contre ce praticien avant de déterminer s'il devait cependant faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que M. X..., qui avait eu connaissance en première instance, de cet autre grief, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que ce dernier n'avait pas été retenu par le conseil régional et de ce qu'il n'a pas été informé de l'intention du conseil national de l'examiner pour soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter utilement sa défense en appel sur ce point ;

Considérant que la section disciplinaire du conseil national a maintenu le blâme infligé par le conseil régional à M. X... ; que, dès lors, le moyen tiré par celui-ci de ce que sa situation aurait été aggravée par suite de son appel, manque en fait ;

Considérant que la section disciplinaire du conseil national a souverainement apprécié, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, qu'en remettant à ses patients une fiche qui comportait une liste de nombreuses affections présentées comme pouvant être traitées de manière "spectaculaire, satisfaisante ou prometteuse" par l'acupuncture, M. X... a méconnu les dispositions de l'article 30 du code de déontologie médicale, aux termes duquel "les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ... un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé ..." ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 1991 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vy X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.