En bref
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Étrangers – Sejours des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romuald X... SERVAIS demeurant chez M. Christian Y... ... ; M. X... SERVAIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour en qualité d'étudiant ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... SERVAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour au titre d'étudiant ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; que, par suite, M. X... SERVAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... SERVAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romuald X... SERVAIS, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.