CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 6 novembre 1995, n° 171010

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Sursis d'incorporation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation qu'il avait sollicité ;

2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder le report d'incorporation prévu à l'article du code du service national ne présentent pas un caractère sérieux et de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de cette décision ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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