CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, n° 154331

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par Mme veuve Z... BACHA, demeurant à Tenes (Chlef), B.P. n° 52, Algérie ;

Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite en qualité d'ascendante de M. Y... BACHA, son fils ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel Y... BACHA survenu en 1992 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ( ...) 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la reversion de la pension dont leur fils était titulaire ; que, dès lors, Mme veuve X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la reversion de la pension dont était titulaire son fils le lieutenant-colonel Y... BACHA ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 15 octobre 1993, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Z... BACHA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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