En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant Bâtiment RS, Parc Saint-Georges à Marignagne (13006) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'ainsi il n'y a pas matière à ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de rejet, par le préfet des Bouches-du-Rhône, de la demande de titre de séjour en qualité de visiteur déposée par M. X... ait modifié sa situation de droit ou de fait ; que, dès lors, M. X..., dont la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision était donc irrecevable, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille ait rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.