CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1996, n° 135953

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validation législative

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le ler avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-France Y... demeurant Le Château Redon Bât. C rue Châteauredon (13300) à Salon de Provence ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" .

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la loi du 4 juin 1970;

Vu la loi du 13 juillet 1972 ;

Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1707 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Marie-France X... épouse Y..., commandant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 février 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ;

Considérant, en second lieu, que les militaires mariés et rémunérés en solde mensuelle et percevant par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard de la législation en cause, dans une situation différente des militaires mariés à un civil ou à un militaire non soldé en solde mensuelle, lesquelles ne peuvent bénéficier de ladite indemnité ; que le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre agents publics n'est par suite pas fondé ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de la décision litigieuse ;

Article 1er : La requête de Mme Marie-France X..., épouse Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X..., épouse Y... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.