Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Validité des actes administratifs2 697
- Différentes catégories d'actes750
- Application dans le temps219
- Disparition de l'acte91
- Promulgation70
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 506340Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article…
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 502117Dernier alinéa du I de l’article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) se bornant à prévoir que : « Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont…
- RejetCE, 10 nov. 2026, n° 511370S’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la décision par laquelle l'administration fiscale a formellement pris position, à…
- SatisfactionCE, 9 nov. 2026, n° 5045351) a) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant…
- RejetCE, 29 oct. 2026, n° 501105Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 497765Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 5122401) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 499596Dès lors qu’une décision de sanction ne repose pas de manière déterminante sur les observations de la personne sanctionnée, le moyen tiré de ce que cette sanction aurait été prononcée en méconnaissance de l’article 6 de…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 506340Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, cour s’étant fondée sur les dispositions de l’article…
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 502117Dernier alinéa du I de l’article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) se bornant à prévoir que : « Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont…
- RejetCE, 10 nov. 2026, n° 511370S’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la décision par laquelle l'administration fiscale a formellement pris position, à…
- SatisfactionCE, 9 nov. 2026, n° 5045351) a) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant…
- RejetCE, 29 oct. 2026, n° 501105Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 497765Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 5122401) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 499596Dès lors qu’une décision de sanction ne repose pas de manière déterminante sur les observations de la personne sanctionnée, le moyen tiré de ce que cette sanction aurait été prononcée en méconnaissance de l’article 6 de…
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 510003La décision par laquelle le Président de la République déclare reconnaître un Etat n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, la juridiction administrative n’est pas…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 509477Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 498331Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune…
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 495978Si une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506563La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les…
- CECE, 27 juill. 2026, n° 510548Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts susceptibles d’aménagement ou d’exploitation appartenant aux communes et aux établissements publics relèvent du régime forestier à la condition qu’ils aient fait…
- CECE, 27 juill. 2026, n° 499886Candidat à un emploi d’agent de police s’étant vu opposer un refus d’agrément à sa candidature au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique, dans le cadre privé, d’un rite associé à un culte…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 503700Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l’inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 506458Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine…
- CECE, ass., 16 juill. 2026, n° 503858Lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 503274Délibération contestée du 15 décembre 2021, ayant eu pour effet de soumettre l’activité de location en tant que meublé de tourisme des locaux à usage commercial à un nouveau régime d’autorisation préalable, assorti…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 505476Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 505509Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge du logement siègent au conseil d’administration (CA) de l’Agence…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 509446Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu’il avait soumis au Conseil d’Etat, le cas échéant correspondant au texte de la saisine…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5012411) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des…
- CECE, 30 juin 2026, n° 509133L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les…
- CECE, 29 juin 2026, n° 512448Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement produisent…
- CECE, 29 juin 2026, n° 496823Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal…
- CECE, 19 juin 2026, n° 516593Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de…
- CECE, 18 juin 2026, n° 5034751) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou…
- CECE, sect., 5 juin 2026, n° 508776La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite…
- CECE, 2 juin 2026, n° 513349S’il résulte des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que toute occupation ou utilisation du domaine public, sous réserve des exceptions prévues par les textes,…
- CECE, 29 mai 2026, n° 496323Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit,…
- CECE, 29 mai 2026, n° 506507Projet de plan local d’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26…
- CECE, 27 mai 2026, n° 496474Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du CUrb dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence…
- CECE, 27 mai 2026, n° 499601Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les…
- CECE, 26 mai 2026, n° 5031351) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…
- CECE, 13 mai 2026, n° 511530Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit…
- CECE, 6 mai 2026, n° 505835Le principe d’égalité peut être utilement être invoqué à l’appui d’une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
- CECE, ass., 5 mai 2026, n° 5028601) Il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 507154Il résulte de l’article L. 421-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article R. 5221-1 du code du travail que l’absence de production d’une autorisation…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 492492L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 495625Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, des sections de commune…
- CECE, 16 mars 2026, n° 4936151) La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties…
- CECE, 11 mars 2026, n° 497920Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499275Contribution spéciale mise à la charge d’un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. ...Loi n° 2024-42 du 26…
- CECE, 2 mars 2026, n° 499765Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour…
- CECE, 2 mars 2026, n° 492686Si les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit,…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 499303Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 512694En vertu du pouvoir d’organisation des services placés sous son autorité, le ministre de l’intérieur peut, pour la préparation et le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 502679Si, eu égard à son objet, un décret ne peut être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice, les procédures de consultation préalable peuvent être poursuivies par un Gouvernement démissionnaire, dès…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 500909Il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 497557En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant…
- CECE, 20 janv. 2026, n° 505127Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression,…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 503231Un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en tant qu’ils ne prennent pas position sur une question est irrecevable.
- CECE, 30 déc. 2025, n° 508947Accord franco-britannique créant, d’une part, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 508403« Loi du pays » de Polynésie française relative à la lutte contre le tabagisme comprenant d’une part, l’interdiction des sachets de nicotine et prévoyant, d’autre part, à la fois un encadrement des produits du vapotage…
- CECE, 5 déc. 2025, n° 502716Le moyen invitant le Conseil d’Etat à faire prévaloir sur les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui, par la référence au tableau annexe mentionné au dernier alinéa de…
- CECE, 3 déc. 2025, n° 4689641) La consultation d’un comité technique dans les conditions prévues à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l’organisation et au fonctionnement du service,…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 488772La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 490285Dans le cadre de l’attribution de terres appartenant à une section de commune prévue à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération réattribuant à un exploitant un lot…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 5065831) S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 497896Les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés régissent entièrement la voie temporaire d’accès par…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 502496Recours pour excès de pouvoir formé contre l’arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. ...Cet…
- CECE, 3 oct. 2025, n° 496063Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du code pénitentiaire que l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d’acquérir, à leurs frais, divers objets, denrées…
- CECE, 2 oct. 2025, n° 5046771) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 501362Les dispositions de l’article L. 5422-12 du code du travail subordonnent la prise en compte des fins de contrat pour le calcul de la modulation applicable à l’entreprise à l’existence d’une inscription des salariés…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497567Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, reconnaît à un projet d’intérêt national…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488335L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d’assurer la conservation des…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488244Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 4883501) Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires d'un autre versant de la…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 490883Statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) prévoyant que le conseil d’administration de cette association compte parmi ses membres des représentants des deux syndicats représentatifs des enseignants en…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4901991) Il résulte des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, aux articles R. 123-14, R. 124-35, R. 124-37 et R. 124-35 du code…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 498227Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 475363La décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’agréer une candidature pour l’exercice des fonctions d’adjoint de sécurité de la police nationale, qui emporte refus de recruter l’intéressé dans un emploi…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 487910Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l’examen d’une proposition de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, notamment aux…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 5004271) Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 491157Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 334 A et 371 ter S de l’annexe II au même code, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 491374Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 497941L’autorisation d’accès précoce délivrée par la Haute Autorité de santé (HAS), à la demande de l’entreprise intéressée, sur le fondement de l’article L. 5121-2 du code de la santé publique (CSP) et du 17° de l’article L.…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 502802La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu’il est déchu du…
- CECE, 24 juin 2025, n° 500605Président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS) ayant, après que le ministre de l’intérieur avait formellement refusé de signer le projet d’arrêté exigé par l’article R. 1424-21 du code…
- CECE, 24 juin 2025, n° 490695En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n°…
- CECE, 13 juin 2025, n° 471548Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, tels que, s’agissant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ceux prévus par l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (CMF), diligentés…
- CECE, 6 juin 2025, n° 4923881) Les dispositions du I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) permettent à l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale de ne pas envoyer, lorsque le…
- CECE, 6 juin 2025, n° 498640Un arrêté qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en association de traitement dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 28 mai 2025, n° 4988651) Lorsqu’une loi nouvelle, tout en modifiant pour l’avenir l’état du droit, laisse subsister la réglementation antérieure, édictée dans les formes prévues par la loi antérieure, cette règlementation demeure jusqu’à ce…
- CECE, 21 mai 2025, n° 491124L’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 496122La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité. ...Article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant…
- CECE, ass., 1er avr. 2025, n° 4945111) a) La survenue de circonstances exceptionnelles, de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé de la population ou son accès aux…
- CECE, 25 mars 2025, n° 485420L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec…
- CECE, 10 mars 2025, n° 488363Les dispositions de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation…
- CECE, 10 mars 2025, n° 497648Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux…
- CECE, 10 mars 2025, n° 498585L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la…
- CECE, 7 mars 2025, n° 495227Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir…
- CECE, 7 mars 2025, n° 492105Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 498492Il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 495551L’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L.…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 4978401) D’une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 492376Le moyen tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une circulaire interprétant des dispositions…
- CECE, 31 déc. 2024, n° 492854Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), adopté par le conseil d’administration de cet…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4717531) Si l’obligation pour l’administration d’impartir à l’agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l’avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490157De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475020La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d’un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l’article 1 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 475158Il résulte des articles III, IV et V de l’accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l’endroit…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 497850Il résulte du premier alinéa de l’article L. 80 A, du 1° de l’article L. 80 B et de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai prévu au…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 491594Il résulte du a du I de l’article 182 B du code général des impôts (CGI) que la retenue à la source qu’il prévoit est assise sur le montant brut des sommes versées en rémunération des activités déployées et s’applique…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 498358Le premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d’agents publics habilités, soit de plein droit, soit s’ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 471819Il résulte du 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 493513Recours dirigé contre un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et des Outre-Mer prévoyant que les enseignements communs de français et mathématiques sont organisés en « groupes de besoins » pour…
- CECE, 22 nov. 2024, n° 497830Il résulte des articles 28, 30-1 et 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que, dans la procédure d’attribution des autorisations d’usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de TNT, il…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 488217Législateur ayant institué à l’article L. 2143-2 du code de la santé publique (CSP) un droit pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, d’accéder à sa majorité à…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 496101Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Décret n’ayant pas fait l’objet d’une consultation préalable,…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 496362La règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 489074L’arrêté par lequel le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit revêt un caractère réglementaire.
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 472123Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491268Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L.…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 4646411) S’il résulte de l’article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les modalités d’application de ces règles peuvent être déterminées par le…
- CECE, 15 juill. 2024, n° 4631271) a) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste prévue…
- CECE, 4 juill. 2024, n° 462452Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de…
- CECE, 28 juin 2024, n° 493563Il ressort de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que le législateur organique a entendu permettre l’entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire des « lois…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4692041) Lorsqu’une autorité exerce la suppléance d’une autre autorité, en application d’un texte ou parce qu’elle a vocation, tant par la place qu’elle occupe dans la hiérarchie du service concerné que par le rôle qu’elle y…
- CECE, 17 juin 2024, n° 486851Il résulte de la lecture combinée des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale (CPP), désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s’agissant de la décision d’affectation de la…
- CECE, 11 juin 2024, n° 465450La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux investissements vinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions et à la…
- CECE, 29 mai 2024, n° 491132Décret, pris sur le fondement de l’article L. 3132-5 du code du travail, prévoyant la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire des salariés dans le cadre des jeux Olympiques de 2024, du 18 juillet 2024 au 14 août…
- CECE, 28 mai 2024, n° 470485Indemnité, dite de sujétions, instaurée par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 pour les personnels qui sont affectés ou exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474407Si l’absence d’édiction des mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de la loi est de nature à rendre cette application manifestement impossible, il n’en va pas de même du seul fait que les…
- CECE, 17 mai 2024, n° 472518S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison…
- CECE, 14 mai 2024, n° 471258Saisi d’un moyen tiré de ce que l’avenant étendu n’aurait pas été signé par une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans leur champ d’application, il y a lieu pour le juge de l’excès de pouvoir…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470749Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ayant jugé des faits relatifs à la gestion administrative et financière d’un établissement public, et prononcé une amende à l’encontre d’un gestionnaire sur le…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470533Il résulte des termes mêmes de l’article 6 de la convention n° 52 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui imposent d’accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 488540Si le principe de continuité du service public a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle, il en va de même pour le droit de grève et il appartient au législateur et, dans le respect des dispositions…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 458883L’article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. En outre, il n’est…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 470092Si le III de l’article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas dans un délai de dix mois au profit de la cour administrative d’appel…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 4702791) Il résulte de l’article 9 du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004, des articles 57, 70 et 71 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et de l’article R. 5121-77 du code de la santé publique (CSP) qu’il…
- CECE, 21 mars 2024, n° 472308La fin de la tutelle exercée, à la suite du décès de leurs parents, par un réfugié à l’égard d’un membre de sa fratrie mineur, qui intervient à la majorité de celui-ci en application des dispositions de l’article 393 du…
- CECE, 21 mars 2024, n° 475310Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d’ouvrir à l’administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa…
- CECE, 11 mars 2024, n° 488227Il résulte des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311 12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du CRPA, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le…
- CECE, 5 mars 2024, n° 4728591) a) Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2111-25 du code des transports, qui assurent la transposition de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, qu’il appartient à SNCF Réseau d’assurer sa mission de…
- CECE, 5 mars 2024, n° 484266L’exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’impose pas de faire état, dans un décret d’extradition, des démarches entreprises…
- CECE, 5 mars 2024, n° 489189Une décision relative à une demande d’autorisation de travail en vertu de l’article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de…
- CECE, 1er mars 2024, n° 470865Lorsque la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) envisage de prendre une décision de non-renouvellement de la reconnaissance d’un service de presse en ligne en se fondant sur la…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 467533Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 475220Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 470828Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s’est substitué à l’université Rennes-I et regroupe en outre, en tant…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 461336En rendant d’application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu’aux seules personnes ayant attesté sur l’honneur avoir l’obligation de procéder à l’accréditation qu’elles régissent, un arrêté…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470962Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 484051Personne ayant fait l’objet en 1977 d’un décret portant libération des liens d'allégeance avec la France, qui ne lui a pas été notifié. Intéressé ayant été informé de son existence 40 ans plus tard par une assignation…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 488288« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une…
- CECE, sect., 22 déc. 2023, n° 463451Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté…
- CECE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation,…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 476011Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables.
- CECE, 21 déc. 2023, n° 470350Dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, exposant les orientations de politique pénale que les parquets sont invités à mettre en œuvre en ce qui concerne le recours à l’amende forfaitaire en matière d’usage…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 468295Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 451835Les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions ne relèvent du législateur que si elles mettent en cause la procédure pénale ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 466620Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public (CRPA) constitue une garantie pour la personne au profit de laquelle la décision dont…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469817En vertu des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951, une personne ayant la même nationalité qu’un réfugié et qui, à la date à laquelle ce…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467991Arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 467645La note intitulée « circulaire de localisation des emplois » constitue un document de programmation par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice informe, chaque année, les chefs de juridictions et les…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 460684Le principe de la personnalité des peines ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire, justifiée par les manquements commis par une société ayant par la suite fait l’objet d’une absorption ou…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 466754Le retrait d’une habilitation au secret de la défense nationale, eu égard à la nature d’une telle habilitation et aux motifs susceptibles d’en justifier le retrait, qui ne sont pas nécessairement liés au comportement…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4736331) a) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 4658181) Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 471537Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l’organisation, par les établissements autorisés par l’Etat à délivrer le diplôme national de…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 462511Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 13 oct. 2023, n° 458055La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux conditions de détention indigne au sein d’un centre pénitentiaire particulier ou à ce que…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 461407La procédure d’ouverture d’un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d’instruction des demandes de création d’offices de notaire et, en tout état de cause, ne pas la remettre en cause,…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467671Une délibération portant approbation des capacités d’accueil en master au titre d’une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l’université, qui est accessible depuis la page « Présentation »…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 459205Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités....Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 472669Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution, qui a notamment pour mission, aux fins de garantir l’indépendance…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 472831Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 470792Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 467834Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 464677Le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), signée à New-York le 30 mars 2007, qui requiert l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 465229En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 465308Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que la validité d’un contrat…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 455800Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ayant présenté, en 2015, un projet de nouvelle cartographie des aléas concernant les risques de glissements de…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 474865Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465478Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 29 juin 2023, n° 4580881) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu’une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes…
- CECE, 12 juin 2023, n° 4652411) Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) constitue une garantie pour le titulaire du permis…
- CECE, 7 juin 2023, n° 471537Seul le législateur peut déroger au principe du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement des mérites des candidats. ...Le deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de…
- CECE, 1er juin 2023, n° 468098Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22…
- CECE, 12 mai 2023, n° 461175L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les décisions portant refus de modification du prix d’un médicament sont communiquées à l’entreprise avec la mention de leurs motifs. ...Il en va de…
- CECE, 10 mai 2023, n° 447189Il résulte de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 469710Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant se désiste de son recours contre l’avis de la commission…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 468836Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en…
- CECE, 20 avr. 2023, n° 458602S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4689941) Ni le paragraphe 2 de l’article 5 et ni le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH), ni l’article 696-10 du code de procédure…
- CECE, 31 mars 2023, n° 470216L’effet utile de l’annulation du refus de l’autorité compétente de procéder, à la demande d’un tiers, à la constatation d’une contravention de grande voirie et à la transmission du procès-verbal au tribunal…
- CECE, 20 mars 2023, n° 456984Il résulte de l’article L. 442-2 du code de l’éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d’un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements…
- CECE, 20 mars 2023, n° 449788L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à prendre des mesures complémentaires de nature à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion…
- CECE, 10 mars 2023, n° 464355Les attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), résultant des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4468261) S’il appartient, en principe, à l’administration de publier au préalable les instructions et circulaires dont elle entend se prévaloir à l’égard de ses administrés, la seule circonstance qu’elle fonde sa décision sur…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 463543La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 468221Article 1er du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 ayant modifié l’article R. 581-35 du code de l’environnement pour prévoir que « les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4569541) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 451052Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d’une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020,…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 462840Requérants demandant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 457116Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif, il doit…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 436098Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre à destination d’un Etat étranger. ...Le refus implicite opposé à cette demande de portée…
- CECE, 6 janv. 2023, n° 454866L’arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris sur le fondement du III de l’article D. 665-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présente un caractère réglementaire en tant qu’il prévoit,…