CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 24 janvier 1996, n° 120601

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 120601 la requête enregistrée le 22 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense de sa demande tendant à l'annulation de la sanction prise à son encontre et lui attribuant une solde de réforme sans pension de retraite ;

Vu 2°), sous le 125909, la requête enregistrée le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée n° 120601, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les articles à du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions tendant à la récusation de membres du Conseil d'Etat1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions sus-analysées ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que ces conclusions sont par suite, et en tout état de cause, irrecevables ;

DSur les conclusions relatives à la mise en réforme du requérant3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans ses requêtes enregistrées les 18 février 1982 et 5 juillet 1983, M. X... a demandé l'annulation du décret du 26 mai 1965 prononçant sa mise en réforme, en se prévalant de ce que ce texte ne lui avait pas été régulièrement notifié et de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient matériellement inexacts ou dénaturés ; que, par décisions en date des 22 juin et 7 décembre 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté ces pourvois comme irrecevables en raison de leur tardiveté ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à contester à nouveau le même décret ; qu'ainsi les requêtes susvisées doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.