CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 9 février 1996, n° 150640

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Al Lor à Brest (29200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde le statut d'objecteur de conscience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article du code du service national dispose que les demandes d'admission au bénéfice du service des objecteurs de conscience sont agréées par le ministre chargé des armées et que le tribunal administratif statue sur le refus d'agrément en premier et dernier ressort ;

Considérant qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du code du service national relatives au service des objecteurs de conscience au motif qu'il ne lui appartenait pas d'accorder un tel statut, ni d'adresser des injonctions à l'administration, le président du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, le pourvoi de M. X... doit être rejeté ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.