CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 9 février 1996, n° 151961

En bref

Sommaire

Établissements publics

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1993 et 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE dont le siège social est ... (76002) ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 19 décembre 1989 par laquelle son président a révoqué M. André X... et condamné la Chambre à lui verser une indemnité de 50 000 F et une somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;

3°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE et de Me Guinard, avocat de M. André X...,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du licenciement de M. X...

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour prononcer, par une décision du 19 décembre 1989, le licenciement de M. André X..., le président de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE s'est fondé sur le refus de l'intéressé de rendre compte de son activité, de fournir son emploi du temps et de se conformer à certains ordres reçus de ses supérieurs ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X... ne mettent pas en cause sa valeur professionnelle et n'ont pas eu d'incidence sérieuse sur le fonctionnement du service ; qu'ainsi, en infligeant au requérant la plus grave des sanctions prévues par les dispositions statutaires applicables, le président de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision prononçant le licenciement de M. X... ;

CSur l'indemnité1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'illégalité qui entache la décision prise à l'encontre de M. X..., constitue une faute qui engage la responsabilité de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE ; qu'en fixant à 50 000 F l'indemnité due à M. X... en réparation des troubles apportés dans ses conditions d'existence par la décision litigieuse, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser, à la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la chambre régionale à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Article 1er : La requête de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE est rejetée.

Article 2 : La CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE, à M. X... et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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