CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1996, n° 116089

En bref

Sommaire

Spectacles, sports et jeux – Sports

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le télégramme du 21 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a complété la circulaire du 23 novembre 1987 relative à l'organisation et à la sécurité des présentations publiques d'aéromodèles, ensemble la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois au recours gracieux formé par la requérante et tendant à ce que ce télégramme soit rapporté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le télégramme du 21 août 1989 attaqué, le ministre de l'intérieur s'est borné à rappeler aux préfets, compétents pour autoriser certaines manifestations d'aéromodélisme les dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ; qu'ainsi ce télégramme ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME tendant à l'annulation dudit télégramme et du refus du ministre d'en prononcer le retrait n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.