CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, n° 42410

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite au titre de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de Me Hemery, avocat de M. Robert X...
  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 10 août 1981, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite ; que ce jugement est dépourvu de toute motivation ; qu'il doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant que l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre de l'économie et du budget a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite à M. X... a été retiré par cette même autorité par un arrêté du 14 octobre 1981 devenu définitif, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1973 ; que, dès lors, la demande de M. X... est devenue sans objet ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 1981 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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