En bref
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Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (S.A.P.A.P., section d'Ille-et-Vilaine) représenté par son secrétaire départemental, M. Jean-Claude X..., demeurant ... (35026) ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du syndicat requérant dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le préfet de région de Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, a attribué au bureau du contentieux et de l'expropriation de la Direction des relations avec les collectivités et établissements publics locaux, à compter du 1er janvier 1991, l'instruction et le suivi de l'ensemble du contentieux traité par la préfecture ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à l'appel formé par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE :
Sur les moyens tirés de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée
BMotifs
Considérant que pour rejeter les conclusions présentées par le syndicat requérant, le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Rennes a relevé que ces conclusions étaient manifestement irrecevables ; qu'il n'était pas tenu, dans ces conditions, d'examiner les moyens d'annulation dont lesdites conclusions étaient assorties ; qu'il n'appartenait qu'au syndicat demandeur de produire la copie de la décision dont il demandait l'annulation, et dont il est constant qu'elle avait été publiée ; que les motifs de l'ordonnance attaquée ne sont entachés d'aucune inexactitude de nature à en entraîner l'irrégularité ;
CSur la demande présentée par le syndicat requérant tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué
Considérant que l'arrêté préfectoral attaqué, qui fixe, à compter du 1er janvier 1991, le nouvel organigramme de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est relatif à l'organisation du service ; qu'il ne porte par lui-même aucune atteinte aux droits que les personnels de la préfecture tiennent de leurs statuts, ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi, le syndicat requérant n'a pas intérêt ni, par suite, qualité pour demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.